Saviez-vous que 90 % des litiges se règlent hors cour ? La justice participative offre différents modes de prévention et de règlement des différends. Les voici :


La médiation

La médiation est une forme de résolution de conflits qui passe par l’exploration de solutions et non par la recherche de qui a raison et de qui a tort.

La première condition pour qu’une médiation puisse avoir lieu est que toutes les parties doivent accepter et choisir le processus de médiation. C’est-à-dire qu’elles acceptent qu’une autre personne, un tiers neutre et impartial appelé « médiateur » les aident à trouver une solution à leur différend. Contrairement à la conférence de règlement à l’amiable, la médiation peut avoir lieu même si une demande en justice n’a pas été déposée.


Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est encore peu connu et peu utilisé et est souvent confondu avec la médiation et la négociation. C’est cependant une méthode de résolution des conflits bien distincte et qui a fait ses preuves aux États-Unis.

Le droit collaboratif nécessite que les personnes impliquées dans un conflit et leurs avocats s’engagent, à l’avance et par contrat, à trouver une solution satisfaisante sans avoir recours aux tribunaux, faute de quoi les avocats se retireront du dossier. Les parties doivent également dévoiler toute l’information nécessaire à la résolution du conflit et signer une clause de confidentialité afin d’éviter que ce qui se dit en négociation ne soit utilisé ultérieurement. En mode de droit collaboratif, les séances de négociations peuvent avoir lieu entre les personnes impliquées, en présence de leur avocat, mais aussi entre avocats seulement.


La négociation

La négociation fait partie du quotidien de tous. Vous négociez régulièrement avec votre conjoint, votre employeur, vos enfants, lorsque vous faites des affaires, et vous convenez d’entente dans la plupart des cas. C’est sur cette base que le système de justice utilise aussi les techniques de négociation.

La négociation est à la base de tous les modes de règlement des litiges. Elle consiste à tenter de conclure une entente avec l’autre partie en discutant et en acceptant de faire certains compromis.

Tout au long du processus judiciaire, vous pouvez négocier avec la partie adverse. Vous pouvez même entamer la négociation avant qu’une demande soit déposée en justice.

Dans plusieurs cas, la négociation peut mener à un règlement hors cour. Si tel est le cas, assurez-vous que tous les détails et toutes les conditions de l’entente soient inclus dans un écrit signé par toutes les parties.


La conciliation et la conférence de règlement à l’amiable

La conciliation ressemble beaucoup à la médiation, mais le conciliateur ne propose généralement pas de solutions comme le fait le médiateur.

Dans le cadre d’un recours judiciaire, il arrive qu’un juge joue le rôle de conciliateur au cours d’une audience spéciale appelée conférence de règlement à l’amiable.

Une conférence de règlement à l’amiable peut être tenue à n’importe quelle étape du processus judiciaire si ces deux conditions sont remplies :

  • une demande en justice doit avoir été déposée
  • les deux parties doivent y consentir

L’arbitrage

L’arbitrage est un processus décisif dont l’issue sera finale et sans appel.
L’arbitrage est en quelque sorte un procès privé. L’arbitre ou les arbitres y tiennent le rôle de juge.


Si j’opte pour l’un de ces modes de prévention et de règlement des différends, est-ce que je perds mon recours devant les tribunaux ?

Les modes de prévention et de règlement des différends ne vous font pas perdre votre recours devant les tribunaux. À tout moment, vous pouvez aller devant les tribunaux (à l’exception des modes d’arbitrage et de méd-arb, un mode mixte de médiation et d’arbitrage, qui sont finaux et sans appel).

Le procès est le dernier recours. Cela signifie que les parties n’ont pas réussi à s’entendre ou ne souhaitent tout simplement pas essayer de s’entendre et souhaitent qu’un juge tranche. Le procès se définit comme le processus permettant aux parties qui vivent une situation problématique de soumettre leurs arguments et leurs preuves à un juge qui rendra une décision. Dans ce processus, c’est le juge qui décide. Il y a un gagnant et un perdant.


Est-ce que le jugement règle tout ?

Il faut savoir qu’un jugement n’arrive jamais avec un chèque. Vous devrez par la suite faire « exécuter ce jugement », à moins que la personne condamnée se conforme d’elle-même au jugement. L’exécution d’un jugement, par exemple par la saisie de biens, occasionnera des délais, des coûts et peut-être des surprises si l’autre partie n’a rien à saisir, ne collabore pas ou fait faillite.


Est-ce qu’une entente règle tout ?

Les parties qui s’entendent prévoient habituellement la façon de réaliser ou de concrétiser l’entente. Puisque l’entente est acceptée par toutes les parties, son exécution se fait volontairement et selon les conditions convenues entres elles. C’est un avantage considérable.

 

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